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Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence PINKEO et de ses Clients.

Elles sont conclues entre d’une part :

–          la société PINKEO au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 814 251 278, ayant son siège social au 23 rue de la Sardane, 66 000 PEPRIGNAN, ci-après désignée « PINKEO » ou « L’Agence »

–          Et toute personne morale ou physique ayant validé et signé un devis ou un bon de commande, ci-après dénommée « Le Client »,

PINKEO et le Client étant ci-après désignés ensemble « les Parties ».

 

ARTICLE 1ER. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITÉS DES C.G.V.

1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre l’Agence et son Client conformément à la prestation définie dans le devis ou le bon de commande signé et validé par les Parties.

1.2- Les C.G.V prévaudront sur toutes autres clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, sauf dérogation préalable, expresse et écrite accordée par PINKEO, inopposables à l’Agence quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3- L’Agence peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes C.G.V, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

1.4- Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un Tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans ce document.

 

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

2.1   Toute demande de prestation de service est rédigée par l’Agence sous forme d’un devis ou d’un bon de commande que le Client aura à charge de dater et signer avec la mention « Bon pour accord ».  La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’Agence au frais du Client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’Agence en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Perpignan, achats de logiciels spécifiques,…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

2.2   L’engagement du Client commence à partir de la réception par l’Agence du devis ou du bon de commande signé et de l’encaissement de l’acompte de 20% de la somme totale indiquée dans ledit devis ou bon de commande. La signature du devis ou du bon de commande ainsi que le paiement de l’acompte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

2.3   Le délai de validité de la proposition commerciale ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le devis ou le bon de commande. Ledit devis ou bon de commande signé est un élément contractuel indissociable des présentes C.G.V.

2.4   Toute demande d’annulation ou d’interruption de commande devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’Agence (23 rue de la Sardane, 66 000 PERPIGNAN). Tout envoi d’un courrier simple ou d’un courriel ne sera pas pris en compte.

De plus, en cas d’annulation, l’Agence sera en droit de ne pas restituer l’acompte encaissé et à retenir une somme correspondant au travail effectué tel que définit dans l’article 9 des présentes C.G.V.

2.5   Toute modification unilatérale d’une prestation demandée par le Client après la validation du devis ou du bon de commande est à la charge dudit Client. Ces modifications feront l’objet d’un nouveau devis édité par l’Agence définissant la rémunération correspondante à la modification de la prestation.

 

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1- PINKEO reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations réalisées conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Propriété intellectuelle, et se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de celles-ci.

De plus, outre les créations réalisées par l’Agence, toutes stratégies, réflexions ou concepts (liste non exhaustive) exposés par celle-ci à son Client ou encore touts travaux réalisés notamment toutes présentations, ébauches, plans (liste non exhaustive) effectuées ou présentées par PINKEO à son Client ou futur Client, alors même que celui-ci n’a pas encore validé le devis ou le bon de commande, sont et restent la propriété pleine et entière de l’Agence. Toutes utilisations, modifications ou transmissions non autorisées de ceux-ci seront susceptibles d’engager la responsabilité du Client et engendrer des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.

3.2- Les droits d’exploitation des prestations et travaux réalisés, concédés par l’Agence ne sauraient être assimilés à une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci. Cette mise à disposition ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation de la création commandée par le Client. Il est donc interdit au Client ainsi qu’à tout tiers de copier, modifier, réutiliser, contrefaire ou revendre les créations, travaux ou développements créés par l’Agence sous peine de résiliation de contrat et de poursuites judiciaires, sauf accord préalable de celle-ci ou cession totale des droits attachés aux travaux réalisés.

3.3- Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit l’Agence contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données  (liste non exhaustive).

3.4- L’Agence pourra indiquer ou faire apparaître, à titre de référence commerciale, sur son Site Internet ou sur tous supports de communication, la prestation effectuée au profit du Client.

3.5- Dans le cas où le Client souhaite une cession totale des droits d’auteur sur la prestation réalisée par l’Agence, un contrat de cession des droits devra être établi entre les Parties précisant les modalités détaillées de la cession. Conformément à l’article L.131-3 du Code de la Propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Cette cession ouvre droit à rémunération au profit de l’Agence PINKEO.

3.6- Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’Agence PINKEO et d’une rémunération à convenir. L’Agence veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’Agence fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’Agence indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’Agence PINKEO détient des droits.

3.7- En ce qui concerne les droits de la personne (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration ou encore la vidéo – liste non exhaustive), ces droits sont négociés par l’Agence, en accord avec le Client, suivant les nécessités des services et prestations fournis et facturés à celui-ci. L’Agence PINKEO indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

 

ARTICLE 4. DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1- Les délais de livraison d’une prestation ou d’une commande sont donnés au Client à titre indicatif et peuvent être mentionnés dans le devis et/ou le bon de commande. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause de résiliation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf convention contraire entre les Parties.

4.2- Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires dans les plus brefs délais. Si un tel retard se produisait, et étant la conséquence directe ou indirecte du retard de la livraison de la prestation ou de la commande, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable dudit retard.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1- Les prestations fournies par l’Agence fon t l’objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations et/ou du temps passé. Ledit tarif des prestations est mentionné dans le devis ou bon de commande signé par le Client. La remise d’un devis n’engage pas l’Agence à exécuter les travaux dudit devis. Le délai de validité de la proposition commerciale est stipulé dans le devis ou le bon de commande. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

5.2- Le tarif de prestations est ferme. Il est stipulé H.T. (Hors Taxes) et exprimé en euros (€) portant le montant à payer.

5.3- Toute commande, sauf disposition particulière de délais de paiement, est soumise aux conditions de paiement suivantes :

·         Versement préalable à la signature du devis ou du bon de commande d’un acompte de 20 (vingt) % (pour cent) du montant H.T. (Hors Taxes) ;

·         Versement de 20 (vingt) % (pour cent) du montant H.T. (Hors Taxes) à la première présentation du projet Client ;

·         Solde à réception de facture, sauf pour les prestations de création de sites Internet et d’applications web qui donneront lieu à un autre versement préalable de 50 (vingt) % (pour cent) du montant H.T. (Hors Taxes) à la mise en ligne cachée. Le solde restant à verser à réception de facture, à la mise en ligne finale.

5.4- Une facture sera éditée et transmise au Client pour chaque versement correspondant aux phases énoncées ci-dessus.

5.5- Tout abonnement fera l’objet d’une émission de facture à échéance de la date anniversaire dudit abonnement.

 

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1- Le Client est, et reste, entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par l’Agence, conformément au devis ou bon de commande signé et validé par celui-ci, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par PINKEO.

6.2- Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement telles qu’indiquées à l’Article 5 ci-dessus des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

6.3- Le règlement d’une prestation ou d’une commande donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.

6.4- Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque à l’ordre de « PINKEO » ou par virement bancaire sur le compte de l’Agence après fourniture par celle-ci d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

6.5- Après la date d’échéance de la facture, soit 30 jours après la date de facturation inscrite sur la facture émise par PINKEO, le retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la mise en place de pénalités de retard.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce qui précise les conditions d’application des pénalités de retard, les sommes dues porteront un intérêt de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours de la somme facturée Toutes Taxes Comprises (T.T.C) majoré de 10 points de pourcentage et cela par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement.

Dans un tel cas, l’Agence se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité, les ordres en cours.

6.6- Le non paiement à échéance d’une facture émise par l’Agence, entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) € (euros) par facture (montant fixé par la loi au 1er janvier 2013 – article L.441-6, I, 12e alinéa du Code du Commerce), indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.

6.7- Le règlement du solde dû sera demandé de plein droit au Client dans le cas où la non fourniture des documents, informations ou renseignements nécessaires à la poursuite de la prestation ne sera pas transmise à l’Agence et entraîne un arrêt d’une durée supérieure à 1 (un) mois.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON ET RÉCEPTION DE LA COMMANDE

7.1- La livraison peut se faire de différentes manières selon la prestation commandée :

·         Par courriel, lien hypertexte ou mise en ligne : pour toutes prestations immatérielles réalisées par l’Agence ne nécessitant pas de support physique. Dans ce cas, le Client reçoit le fichier sous forme numérique

·         Par courrier : pour toutes prestations matérielles ou immatérielles réalisée par l’Agence nécessitant un support physique. Concernant ces livraisons nécessitant une expédition de la prestation via le service de la Poste ou d’un transporteur privé, les frais d’envois seront facturés au Client.

7.2- Le Client est tenu de vérifier à la réception de la commande, la conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés et l’absence de tous vices apparents.

En tout état de cause, si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à l’Agence 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés, lesdits produits ne pourront être repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

7.3- En cas de non-conformité des produits commandés ou de vices apparents, constatés par le Client au jour de la réception de la commande, l’Agence s’engage et s’oblige au remplacement, à ses frais, des produits livrés par des produits conformes à la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts d’un préjudice subi directement ou indirectement.

7.4- Les quantités des produits commandés seront entendues comme une moyenne et pourront être sujette à une variation de plus ou moins 10 (dix) % (pour cent).

7.5- Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

8.1- Si lors de la livraison de la prestation, le Client considère que celle-ci n’est pas conforme à la commande, il doit dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de la société PINKEO (23 rue de la Sardane, 66 000 PERPIGNAN), dénoncer la non-conformité de la prestation livrée par l’Agence avec  celle commandée, et fournir toute justification quant à la réalité de celle-ci.

8.2- Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

8.3- Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de la société PINKEO (23 rue de la Sardane, 66 000 PERPIGNAN), dans les 5 (cinq) jours ouvrés de la réception de ladite facture. A défaut celle-ci est réputée acceptée par le Client.

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

9.1- Obligation de collaboration

9.1-1.         Le Client s’engage à fournir à l’Agence, sous sa seule responsabilité, tous les documents, renseignements ou informations nécessaires permettant de poursuivre la prestation conformément aux besoins et souhaits du Client déterminés dans le devis, bon de commande ou Cahier des charges (document remis au Client définissant les différentes étapes de réalisation de la prestation devant être suivies par les Parties).

Si toutefois le manquement à cette obligation entraîne un arrêt de celle-ci d’une durée supérieure à 1 (un) mois, l’Agence pourra de plein droit demander au Client le montant du solde restant dû et les sommes déjà versées par le Client ne lui seront pas restituées.

9.1-2.         L’Agence s’engage à réaliser dans les délais convenus les prestations définies dans le devis signé par les Parties, sauf cas de force majeure, de grève, ou d’intervention en cours de réalisation des prestations par l’Agence, du Client ou d’un tiers.

9.2- Obligations et responsabilités du Client

9.2-1.         Le Client s’engage à remplir ses obligations liées aux présentes C.G.V. et notamment le paiement des sommes dues en contrepartie de la prestation rendue par l’Agence telle que définie aux articles 4 et 5 des présentes C.G.V. ou conditions spécifiques convenues entre les Parties.

9.2-2.         Le Client garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par celui-ci. Le Client est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence.

9.2-3.         Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de PINKEO à raison de l’exécution des obligations prévues au présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par l’Agence.

9.2-4.         Le Client est présumé être titulaire des droits d’auteur des documents, images, logos, ou fichiers qu’il confie à l’Agence. Ledit Client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. L’Agence n’intervient pas sur les fichiers du Client nécessitant une correction d’auteur.

9.3- Obligations et responsabilités de PINKEO

9.3-1.         L’Agence s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’une prestation de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’Agence ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

9.3-2.         La responsabilité de l’Agence envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faites établis qui lui seraient exclusivement imputables. Par conséquent, des faits extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de PINKEO.

9.3-3.         L’Agence considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de sa prestation. L’Agence, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 10. RÉSILIATION

10.1-         En cas d’annulation de la prestation ou de la commande par le Client pendant la réalisation des travaux, le contrat sera résilié de plein droit, suite à la signification de cette annulation par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de la société PINKEO (23 rue de la Sardane, 66 000 PERPIGNAN). L’Agence se réserve le droit de facturer une somme au prorata des travaux effectués ou des frais engagés. L’acompte, et éventuellement les 20 (vingt) % (pour cent) du montant total H.T. (Hors Taxes) versé suite à la première présentation du projet au Client, ne seront pas restitués.

10.2-         La résiliation du contrat interviendra de plein droit, sans préjudice ni indemnité, suite à un défaut de paiement du prix à son échéance, 8 (huit) jours après réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par recommandé avec accusé de réception laissé son réponse. Toute somme déjà versée par le Client ne lui sera pas restituée. L’Agence se réserve le droit d’utiliser tous moyens légaux pour recouvrir la créance.

10.3-         Le Contrat, objet du devis, pourra être résilié de plein droit par la société PINKEO en cas de violation des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations et travaux réalisés par celle-ci. L’acompte, et éventuellement les 20 (vingt) % (pour cent) du montant total H.T. (Hors Taxes) versé suite à la première présentation du projet au Client, ne seront pas restitués. Des poursuites judiciaires seront engagées envers le Client devant le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Certaines prestations proposées par l’Agence au Client font l’objet de dispositions et modalités particulières

11.1-         Marketing et Communication

11.1.1-     Certaines prestations nécessitent la validation par le Client de différents éléments créés par l’Agence. Ces éléments seront fournis au Client soit en pièce jointe d’un courriel de demande de validation, soit au moyen d’un lien hypertexte permettant leur consultation sur Internet ou encore par courrier postal à l’adresse indiquée dans le devis ou bon de commande. La validation emporte l’acceptation pleine et entière par le Client des éléments soumis.

En cas de non validation du Client durant un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant l’envoi par l’Agence des éléments soumis à validation, le silence vaudra acceptation de la part du Client.

11.1.2-     Pour toute fabrication de support de publicité, un Bon à Tirer (BAT) sera émis par PINKEO et qui devra être validé expressément par le Client. Nous rappelons ici que toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. La validation du BAT engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du Client, l’Agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. A noter qu’à validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

11.1.3-     En tout état de cause tout élément ou Bon à Tirer (BAT) validé ne saurait faire l’objet de modifications ultérieures, sauf accord explicite de l’Agence ou par l’exécution d’une nouvelle prestation soumise à facturation.

11.1.4-     Dans le cas d’un refus explicite de validation des éléments fournis par l’Agence, le Client doit motiver par écrit ou par retour de mail son refus afin que l’Agence puisse retravailler lesdits éléments. En cas de refus non motivé et au-delà de 3 (trois) refus par le Client, PINKEO est en droit de résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 10 des présentes C.G.V..

11.1.5-     Pour rappel, les quantités des produits commandés seront entendues comme une moyenne et pourront donc être sujettes à une variation de plu ou moins 10 (dix) % (pour cent).

11.1.6-     Les produits voyagent sous la responsabilité pleine et entière du Client et la conformité de la commande devra être vérifiée par celui-ci aux conditions énoncées à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.).

11.1.7-     Campagnes publicitaires :

Est entendu par le terme de « campagnes publicitaires » l’ensemble des activités de production notamment les imprimés publicitaires, les maquettes finalisées, les scénarimages, les documents d’exécution et plus généralement tous les éléments constituant les campagnes et achats de prestations techniques (achat d’art, prises de vue, enregistrement, stylisme,…)

Dans le cadre de ces prestations :

a)       L’Agence fournira au Client, pour approbation, des devis détaillés avant tout engagement de travaux.

b)       Les délais de règlement des factures ainsi que le versement d’acomptes demandés au Client peuvent varier des précédentes conditions indiquées aux Articles 5 et 6 des présentes C.G.V. et seront établis en fonction des conditions des différents fournisseurs des diverses prestations.

11.2-         Digital

11.2.1-     Obligations générales

1-       En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 9 juillet 2004, le Client est propriétaire et reste civilement et pénalement responsable de tous contenus (rédaction, photos, vidéos, audio ou commentaires) accessibles sur son Site Internet (mais aussi Application, blog ou encore page de réseau social), des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

2-       Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur (article L.112-2 alinéa 1er et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle), aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage et l’Internet, communément appelés « Nétiquette ».

3-       Le Client garantit PINKEO contre toute action en revendication de tiers liée au contenu (rédaction, photos, vidéos, audio ou commentaires) des informations hébergées.

4-       Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son Site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que la loi du 21 juin 2014 relative à la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique. De plus, le Client devra, à sa charge, procéder aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2.2-     Sites Internet et Applications

1-       Création de Site ou Application

PINKEO s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.

L’Agence ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou PINKEO, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.

 

a)       Conformément au devis signé par le Client, aux conditions fixées dans les présentes, l’Agence aura pour mission l’élaboration du Site Internet dudit Client. Le Site Internet ou l’Application sera développé selon un devis et/ou Cahier des Charges défini et validé par les Parties qui déterminera les différentes étapes de réalisation de la prestation.

b)       Des créations graphiques ou ergonomiques peuvent être réalisées par l’Agence en conformité avec le devis et/ou Cahier des Charges. Les droits de propriété intellectuelle attachés à ces créations restent la propriété exclusive de PINKEO sauf signature d’un contrat de cession de droit d’auteur aux conditions fixées dans l’Article 3 des présentes.

c)       Une ou plusieurs versions « test » peuvent être transmises au Client pour validation tel qu’indiqué dans le devis et/ou Cahier des Charges.

d)       Une fois la ou les versions tests validées, PINKEO procèdera à la mise en ligne dudit Site ou de l’Application.

2-       Nom de domaine

a)PINKEO procèdera à la réservation et à l’enregistrement d’un nom de domaine, choisi par le Client et préalablement déterminé dans le devis et/ou Cahier des Charges, au nom et pour le compte de ce dernier, par l’intermédiaire de la société de nommage de son choix. Il appartient au Client de fournir à PINKEO les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré.

L’Agence procèdera au paramétrage du Site afin que ledit Site apparaisse sur l’adresse URL choisie par le Client.

b) Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire de marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

c) L’Agence n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les C.G.V. et les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) de ces organismes s’appliquent donc au Client. Dès lors qu’il y a accord sur le devis, le(s) nom(s) de domaine(s) sont réservé(s) et les frais de locations sont engagés pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction. Une facture annuelle sera envoyée au Client. Dans le cas où le Client ne souhaite plus renouveler le nom de domaine, celui-ci devra envoyer un courrier de résiliation 2 (deux) mois au moins avant la date anniversaire de la réservation du nom de domaine par l’Agence. Ce courrier devra être envoyé par recommandé avec accusé de réception au siège social de la société PINKEO (23 rue de la Sardane, 66 000 PEPRIGNAN).

d) Le tarif de la réservation annuelle du nom de domaine peut varier d’une année à l’autre à la discrétion de l’Agence.

e) En tout état de cause, le Client est seul responsable du nom de domaine choisi et donné à son Site Internet tel qu’indiqué dans le devis et/ou Cahier des Charges. L’Agence se dégage de toute responsabilité si celui-ci empiète sur les droits d’un tiers ou s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3-       Hébergement et gestion de Site

a) Les prestations d’hébergement pour la création de Site ou d’Applications sont fournies par un prestataire partenaire tiers (société d’hébergement). Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, en cas de perte de données qui seraient indépendante de son fait (liste non-exhaustive), l’Agence s’engage à trouver et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais PINKEO se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables.

b)Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, PINKEO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au Site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, les intrusions malveillantes de tiers sur le Site du Client, le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

c) Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. PINKEO ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

d) L’hébergement sera établi pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction. Une facture annuelle sera envoyée au Client. Dans le cas où le Client souhaiterait résilier cet abonnement et ne plus bénéficier de celui-ci, il devra envoyer un courrier de résiliation 2 (deux) mois au moins avant la date anniversaire de la signature du Contrat (devis). Ce courrier devra être envoyé par recommandé avec accusé de réception au siège social de la société PINKEO (23 rue de la Sardane, 66 000 PEPRIGNAN).

e) Le tarif de l’hébergement annuel peut varier d’une année à l’autre à la discrétion de l’Agence.

f) L’Agence ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du Site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

11.2.3-     Webmarketing

1-       Référencement naturel

Conformément au devis et/ou Cahier des Charges, PINKEO pourra être amenée à mettre en place un référencement naturel, à savoir URL Rewriting, balises H1 et H2, balises ALT (normes d’accessibilités). L’Agence ne saurait garantir ni la présence effective du Site ou de l’Application créés au profit du Client dans les moteurs et annuaires ni sa bonne indexation (position dans le moteur de recherche).

2-       Réseaux sociaux / social CRM / E-réputation

L’Agence aura en charge la création, l’animation et la gestion de communautés en ligne ciblées au profit du Client, conformément au devis et/ou Cahier des Charges établi entre les Parties. En tout état de cause, le Client reste responsable de tous les Contenus publiés sur ces réseaux sociaux et engagera sa responsabilité en tant qu’éditeur desdits contenus.

11.3-         Achats d’espaces

11.3.1       Mandat Achat d’espace

Par le biais du mandat d’achat d’espace, l’Agence négocie, réserve, utilise et contrôle l’espace physique ou temporel dans différents supports de communication afin d’y présenter un message publicitaire.

1-       L’achat d’espace dans le cadre de la prestation réalisée par l’Agence auprès des supports s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par le Client pour le compte exclusif de PINKEO. Le mandat n’est en aucun cas un contrat. Il permet à l’Agence conformément à la loi, de représenter le Client auprès des supports choisis après signature du devis et/ou Cahier des Charges adressé audit Client.

2-       Ce mandat peut-être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 1 (un) mois.

11.3.2       Conditions

1-L’Agence aura en charge, après acceptation du plan média, la négociation, au nom et pour le compte du Client, avec les supports sélectionnés des taux et remises.

2- L’Agence soumettra au Client le détail des conditions qui seront soumises à l’accord dudit Client sur le coût net du plan média retenu. Elle précisera aussi les modalités de paiement au Client.

11.3.3       Rémunération

En précision à l’article 5 des présentes C.G.V., l’Agence percevra pour la prestation d’Achat d’espace une rémunération de 10 (dix) % (pour cent) du montant H.T (Hors Taxes) de l’Achat d’espace.

11.4-         Photos et vidéos

11.4.1       Le Client décide seul du choix des images come des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images ou les vidéos, objet du contrat, et est seul responsable vis-à-vis des personnes présentes sur les images ou vidéos ou de leurs ayants droit, ou encore des objets ou marques protégés pouvant apparaître dans certaines prises de vues desdites photos ou vidéos, et s’interdit tout appel en garantie de l’Agence à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

11.4.2       L’utilisation, dans les limites des droits cédés, des photos ou vidéos engage la seule responsabilité du Client.

11.4.3       Conformément à l’Article 3 des présentes, des droits voisins ou droits des personnes seront négociés le cas échéant par l’Agence afin que celle-ci puisse réaliser la prestation, objet du contrat. Le montant des droits sera facturé au Client et la limite desdits droits acquis lui sera indiquée.

11.5-         Formation

11.5.1       Un programme de formation sera établi par l’Agence mettant en avant les thèmes abordés lors de ladite formation, le nombre de participants et d’intervenants ainsi que la durée de celle-ci.

11.5.2    Dans le cadre d’une prestation de formation délivrée par l’Agence dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu choisi par celui-ci, ledit Client garantit le ou les intervenants contre tous dommages pouvant intervenir durant ladite prestation et s’engage à avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle couvrant ces risques.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

12.1-         PINKEO et le Client s’engage à conserver confidentiels, pendant toute la durée de la prestation et après son expiration, les informations, documents, photos, vidéos, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre Partie auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles, et ne devra en aucun cas les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

12.2-         Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant auprès de PINKEO sur demande écrite, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client autorise l’Agence à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer ses offres commerciales. Sauf indication contraire écrite, il est entendu que l’Agence pourra faire état de la référence Client à titre de référence commerciale.

Les informations recueillies par l’Agence font l’objet d’un traitement des données. Celle-ci reste l’unique destinataire des données du Client. Ledit traitement a fait l’objet d’une déclaration effectuée par l’Agence auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1899870 en date du 16 octobre 2015.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1-         Aucune des Parties ne peut être considérée comme responsable  vis-à-vis des l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles et de l’acceptation des présentes qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

13.2-         Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la signature du devis ou du bon de commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 3 (trois) mois, il ouvrirait droit pour les deux Parties à la résiliation de plein droit du présent contrat sans aucune indemnité.

13.3-         En tout état de cause, si la suspension de la prestation pour un cas de force majeure, entraînant la résiliation de ladite prestation, incombe au Client , l’acompte, et éventuellement les 20 (vingt) % (pour cent) du montant H.T. (Hors Taxes) versé suite à la première présentation du projet au Client, ne seront pas restitués.

 

ARTICLE 14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PINKEO conserve l’entière propriété de la prestation ou de la commande et de chacun de ses éléments ou résultats, y compris immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client.

En aucun cas, cette clause ne laisse sous-entendre que la propriété de la prestation emporte la cession des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création, tel que stipulé à l’Article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.).

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) sont régies par le droit français. Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat, à défaut d’accord amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, et sera porté devant lui, cela quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige.